Formation professionnelle continue

Article 4-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4-2

L'accord-cadre pourra faire l'objet de révisions après que les parties signataires auront procédé à une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, eu égard à leur objectif d'accroître de manière décisive et efficace l'accès des salariés à la formation professionnelle continue dans le spectacle vivant :

pendant la durée de l'accord, conformément à l'article L. 132-7 du code du travail ;

à son terme, conformément aux articles L.

132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révisions d'un accord-cadre sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord-cadre sur la formation professionnelle dans le spectacle vivant peut être révisé pendant ou à la fin de sa durée, après évaluation.

L'accord-cadre pourra faire l'objet de révisions après que les parties signataires auront procédé à une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, eu égard à leur objectif d'accroître de manière décisive et efficace l'accès des salariés à la formation professionnelle continue dans le spectacle vivant :

  • pendant la durée de l'accord, conformément à l'article L. 132-7 du code du travail ;
  • à son terme, conformément aux articles L.

132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005

Source : Légifrance