En vigueur depuis le 11 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de porter les attestations de formation
Tout chauffeur-livreur doit être en mesure de présenter les attestations visées au présent chapitre à l'occasion des contrôles sur route.
L'employeur conserve une copie de ces attestations en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprises.