Formation des chauffeurs-livreurs

Article 5.3

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Article 5.3

En application des dispositions du chapitre II "Principes" :

- pour les salariés assujettis à l'obligation de formation de FIMO et de FCOS les attestations sont délivrées à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation ou moniteurs agréés ;

- l'entreprise pourra délivrer aux salariés les attestations de FIMO et de FCOS selon les modèles annexés au présent accord en annexes I et II, qui valent attestation de formation initiale minimale obligatoire et attestation de formation continue obligatoire de sécurité.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2001

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Délivrance d'attestations de formation pour les chauffeurs-livreurs

Résumé. Les chauffeurs-livreurs reçoivent des attestations de formation après avoir suivi les formations obligatoires, délivrées par des organismes agréés ou leur entreprise.

En application des dispositions du chapitre II "Principes" :

- pour les salariés assujettis à l'obligation de formation de FIMO et de FCOS les attestations sont délivrées à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation ou moniteurs agréés ;

- l'entreprise pourra délivrer aux salariés les attestations de FIMO et de FCOS selon les modèles annexés au présent accord en annexes I et II, qui valent attestation de formation initiale minimale obligatoire et attestation de formation continue obligatoire de sécurité.

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En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2001

Source : Légifrance