En vigueur depuis le 20 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organismes autorisés pour la formation des chauffeurs-livreurs
La formation initiale minimum obligatoire (FIMO) aussi bien que la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) peuvent être assurées, sur la base du cahier des charges en annexe III et IV, par :
- soit des organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, sous le contrôle de la CPNEFP ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise agréés par le ministre chargé des transports ;
- soit des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue par les organismes agréés par le ministre chargé des transports.