Formation des chauffeurs-livreurs

Article 4.3

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Article 4.3

La formation initiale minimum obligatoire (FIMO) aussi bien que la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) peuvent être assurées, sur la base du cahier des charges en annexe III et IV, par :

- soit des organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, sous le contrôle de la CPNEFP ;

- soit dans des centres de formation d'entreprise agréés par le ministre chargé des transports ;

- soit des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue par les organismes agréés par le ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 20 juin 2007

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Organismes autorisés pour la formation des chauffeurs-livreurs

Résumé. La formation des chauffeurs-livreurs peut être assurée par des organismes agréés, des centres de formation d'entreprise ou des moniteurs formés.

La formation initiale minimum obligatoire (FIMO) aussi bien que la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) peuvent être assurées, sur la base du cahier des charges en annexe III et IV, par :

- soit des organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, sous le contrôle de la CPNEFP ;

- soit dans des centres de formation d'entreprise agréés par le ministre chargé des transports ;

- soit des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue par les organismes agréés par le ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2007

Source : Légifrance