Abrogé4 février 2008
Créé le 11 mars 2000 · Abrogé le 4 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée maximale du refus d'un congé par l'employeur
Résumé. Un employeur peut refuser une demande de congé, mais le refus ne doit pas dépasser 6 mois pour certains employés et 3 mois pour les autres.
L'employeur peut refuser la demande. Dans ce cas le refus ne peut durer plus de 6 mois pour le salarié en poste d'emploi à caractère familial (PECF) et 3 mois pour les autres salariés.