Section précédente

Section suivante

Formation continue

Refus d'un employeur

Abrogé4 février 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé4 février 2008

Créé le 11 mars 2000 · Abrogé le 4 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale du refus d'un congé par l'employeur

Résumé. Un employeur peut refuser une demande de congé, mais le refus ne doit pas dépasser 6 mois pour certains employés et 3 mois pour les autres.

L'employeur peut refuser la demande. Dans ce cas le refus ne peut durer plus de 6 mois pour le salarié en poste d'emploi à caractère familial (PECF) et 3 mois pour les autres salariés.

Abrogé depuis le lundi 4 février 2008

En vigueur du samedi 11 mars 2000 au dimanche 3 février 2008

Refus d'un employeur
Article 5