Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016
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Rôle et gestion des budgets pour la formation dans le cinéma
3.1. Rôle et mission
Le conseil de gestion de la section professionnelle « Exploitation cinématographique et distribution de films » met en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-ECDF.
Il a notamment pour mission, en liaison avec la CPNEF-ECDF :
- d'établir les actions et publics prioritaires, et de mettre en place le plan de formation des branches ;
- d'assurer la gestion des budgets décrits à l'article 3.2 ci-dessous ;
- et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :
- de définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;
- de développer une politique incitative ;
- de proposer au conseil d'administration de l'AFDAS des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour la partie de la contribution supérieure au taux légal ;
- de présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.
3.2. Les budgets de la section professionnelle
Le conseil de gestion gère pour chacune des branches 2 budgets qui proviennent de 2 contributions distinctes :
- budget réservé au plan de formation des branches, calculé sur la base des contributions reçues à ce titre (cf. titre III) diminuées des frais de gestion ;
- budget réservé au financement :
- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation,
calculé sur les contributions dues à ce titre (titre III) diminuées des frais de fonctionnement de l'observatoire et des frais de gestion.
Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces 2 budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranches de l'AFDAS et réparties selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'AFDAS sur proposition du conseil de gestion exploitation-distribution.