Formation continue

Article 3

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Article 3

3.1. Rôle et mission

Le conseil de gestion de la section professionnelle « Exploitation cinématographique et distribution de films » met en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-ECDF.

Il a notamment pour mission, en liaison avec la CPNEF-ECDF :

- d'établir les actions et publics prioritaires, et de mettre en place le plan de formation des branches ;

- d'assurer la gestion des budgets décrits à l'article 3.2 ci-dessous ;

- et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :

- de définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;

- de développer une politique incitative ;

- de proposer au conseil d'administration de l'AFDAS des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour la partie de la contribution supérieure au taux légal ;

- de présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.

3.2. Les budgets de la section professionnelle

Le conseil de gestion gère pour chacune des branches 2 budgets qui proviennent de 2 contributions distinctes :

- budget réservé au plan de formation des branches, calculé sur la base des contributions reçues à ce titre (cf. titre III) diminuées des frais de gestion ;

- budget réservé au financement :

- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;

- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

- des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation,

calculé sur les contributions dues à ce titre (titre III) diminuées des frais de fonctionnement de l'observatoire et des frais de gestion.

Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces 2 budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranches de l'AFDAS et réparties selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'AFDAS sur proposition du conseil de gestion exploitation-distribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2016

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et gestion des budgets pour la formation dans le cinéma

Résumé. Le conseil de gestion d'une section professionnelle dans le cinéma et la distribution de films organise les formations et gère deux budgets pour aider les employés à se former.

3.1. Rôle et mission

Le conseil de gestion de la section professionnelle « Exploitation cinématographique et distribution de films » met en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-ECDF.

Il a notamment pour mission, en liaison avec la CPNEF-ECDF :

- d'établir les actions et publics prioritaires, et de mettre en place le plan de formation des branches ;

- d'assurer la gestion des budgets décrits à l'article 3.2 ci-dessous ;

- et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :

- de définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;

- de développer une politique incitative ;

- de proposer au conseil d'administration de l'AFDAS des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour la partie de la contribution supérieure au taux légal ;

- de présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.

3.2. Les budgets de la section professionnelle

Le conseil de gestion gère pour chacune des branches 2 budgets qui proviennent de 2 contributions distinctes :

- budget réservé au plan de formation des branches, calculé sur la base des contributions reçues à ce titre (cf. titre III) diminuées des frais de gestion ;

- budget réservé au financement :

- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;

- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

- des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation,

calculé sur les contributions dues à ce titre (titre III) diminuées des frais de fonctionnement de l'observatoire et des frais de gestion.

Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces 2 budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranches de l'AFDAS et réparties selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'AFDAS sur proposition du conseil de gestion exploitation-distribution.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au samedi 12 mars 2016

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

Ce numéro appartenait auparavant àFormations prioritaires au titre du DIF

Source : Légifrance