Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012
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Contribution sociale pour les entreprises de plus de 10 salariés
Les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés contribuent, dès la 1re année de franchissement de ce seuil, à hauteur des taux arrêtés pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés.