En vigueur depuis le 13 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord sur les forfaits jours
Résumé. Un accord sur les forfaits jours pour l'encadrement sera déposé et pourra être étendu.
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.