Forfaits jours de l'encadrement

Article 10

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Article 10

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Dépôt et extension d'un accord sur les forfaits jours

Résumé. Un accord sur les forfaits jours pour l'encadrement sera déposé et pourra être étendu.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Source : Légifrance