Créé le 8 novembre 2004 · Abrogé le 21 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en application le 1er octobre 2004.
Fait à Puteaux, le 8 novembre 2004.