Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 1er

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Article 1er

La section des entreprises de moins de 10 salariés est exonérée du poids de cette contribution afin de conserver les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions prioritaires envers les PME qui sont définies dans l'ANI du 7 janvier 2009 et le projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue (hors versement aux FONGECIF), tel qu'il est indiqué au préambule, sera imputée respectivement à hauteur de :
– 50 % au titre de la section plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés ;
– 50 % au titre de la section professionnalisation.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2009

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Exonération des petites entreprises dans la contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises de moins de 10 salariés sont exemptées d'une contribution pour aider les PME, selon un accord et une loi sur la formation continue.

La section des entreprises de moins de 10 salariés est exonérée du poids de cette contribution afin de conserver les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions prioritaires envers les PME qui sont définies dans l'ANI du 7 janvier 2009 et le projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue (hors versement aux FONGECIF), tel qu'il est indiqué au préambule, sera imputée respectivement à hauteur de :
– 50 % au titre de la section plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés ;
– 50 % au titre de la section professionnalisation.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2009

Source : Légifrance