En vigueur depuis le 7 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des petites entreprises dans la contribution à la formation professionnelle
La section des entreprises de moins de 10 salariés est exonérée du poids de cette contribution afin de conserver les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions prioritaires envers les PME qui sont définies dans l'ANI du 7 janvier 2009 et le projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue (hors versement aux FONGECIF), tel qu'il est indiqué au préambule, sera imputée respectivement à hauteur de :
– 50 % au titre de la section plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés ;
– 50 % au titre de la section professionnalisation.
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