Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 3

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Article 3

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010, pour une durée déterminée de 1 an.
Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et fera l'objet d'un dépôt au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du code du travail.
Il pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30 de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et conditions d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée d'un an, avec des règles de dépôt et de révision spécifiques.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010, pour une durée déterminée de 1 an.
Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et fera l'objet d'un dépôt au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du code du travail.
Il pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30 de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

Périmé parFonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (P)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance