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Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Abrogé1 janvier 2011
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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de pompes funèbres

Résumé. Un accord qui s'applique aux entreprises de pompes funèbres selon leur convention collective.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

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Contribution des entreprises au fonds de sécurisation des parcours professionnels

Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution pour financer la formation professionnelle, répartie entre le CIF et d'autres dispositifs.

La répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est fixée comme suit :
Au titre du CIF :
Les entreprises assujetties au financement du CIF verseront, par l'intermédiaire de leur OPACIF, une contribution égale à 13 % de 0, 2 % de la masse salariale, soit 0, 026 % au titre de la contribution au financement du FPSPP.
Au titre du dispositif de professionnalisation et du plan de formation :
La répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), fixé par arrêté en application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 6332-19 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est fixée comme suit.
La contribution totale de l'entreprise au titre du dispositif de professionnalisation et du plan de formation au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'imputera à hauteur de :
― 55 % sur la participation de l'employeur au titre de la professionnalisation ;
― 45 % sur la participation de l'employeur au titre du plan de formation.
Ces deux participations seront appelées par OPCALIA, par l'intermédiaire de l'opérateur national.

Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur et conditions d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée d'un an, avec des règles de dépôt et de révision spécifiques.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010, pour une durée déterminée de 1 an.
Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et fera l'objet d'un dépôt au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du code du travail.
Il pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30 de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Préambule

Abrogé1 janvier 2011

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3