Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 2

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Article 2

La répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est fixée comme suit :
Au titre du CIF :
Les entreprises assujetties au financement du CIF verseront, par l'intermédiaire de leur OPACIF, une contribution égale à 13 % de 0, 2 % de la masse salariale, soit 0, 026 % au titre de la contribution au financement du FPSPP.
Au titre du dispositif de professionnalisation et du plan de formation :
La répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), fixé par arrêté en application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 6332-19 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est fixée comme suit.
La contribution totale de l'entreprise au titre du dispositif de professionnalisation et du plan de formation au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'imputera à hauteur de :
― 55 % sur la participation de l'employeur au titre de la professionnalisation ;
― 45 % sur la participation de l'employeur au titre du plan de formation.
Ces deux participations seront appelées par OPCALIA, par l'intermédiaire de l'opérateur national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises au fonds de sécurisation des parcours professionnels

Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution pour financer la formation professionnelle, répartie entre le CIF et d'autres dispositifs.

La répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est fixée comme suit :
Au titre du CIF :
Les entreprises assujetties au financement du CIF verseront, par l'intermédiaire de leur OPACIF, une contribution égale à 13 % de 0, 2 % de la masse salariale, soit 0, 026 % au titre de la contribution au financement du FPSPP.
Au titre du dispositif de professionnalisation et du plan de formation :
La répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), fixé par arrêté en application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 6332-19 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est fixée comme suit.
La contribution totale de l'entreprise au titre du dispositif de professionnalisation et du plan de formation au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'imputera à hauteur de :
― 55 % sur la participation de l'employeur au titre de la professionnalisation ;
― 45 % sur la participation de l'employeur au titre du plan de formation.
Ces deux participations seront appelées par OPCALIA, par l'intermédiaire de l'opérateur national.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance