Abrogé1 juin 2024
Créé le 19 octobre 2004 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur dès sa publication officielle.
Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension.