Fonctionnement du comité interentreprises

Article 4

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Article 4

Le CIE jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement contracter une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Personnalité morale et assurance du CIE

Résumé. Le comité interentreprises (CIE) a une personnalité morale et doit souscrire une assurance pour sa responsabilité civile.

Le CIE jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement contracter une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance