Fonctionnement du comité interentreprises

Article 3

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Article 3

Les comités d'entreprise ou d'établissement adhérents versent au CIE une cotisation spécifique fixée à 0,225 % de la masse salariale (DADS) de chacune des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Cotisation des entreprises au comité interentreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une cotisation de 0,225 % de leur masse salariale au comité interentreprises pour financer les activités sociales et culturelles communes.

Les comités d'entreprise ou d'établissement adhérents versent au CIE une cotisation spécifique fixée à 0,225 % de la masse salariale (DADS) de chacune des entreprises concernées.

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