En vigueur depuis le 6 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'accord
Résumé. Cet accord est valable pendant 4 ans à partir du 6 décembre 2012 et prend fin automatiquement à son expiration.
Le présent accord entre en vigueur le 6 décembre 2012 et pour une durée de 4 ans. Il cesse de produire tout effet à son échéance.