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Article 18

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Article 18

Le présent accord entre en vigueur le 6 décembre 2012 et pour une durée de 4 ans. Il cesse de produire tout effet à son échéance.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Durée de validité de l'accord

Résumé. Cet accord est valable pendant 4 ans à partir du 6 décembre 2012 et prend fin automatiquement à son expiration.

Le présent accord entre en vigueur le 6 décembre 2012 et pour une durée de 4 ans. Il cesse de produire tout effet à son échéance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance