Fonctionnement du comité interentreprises

Article 19

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Article 19

Tout signataire peut demander la révision du présent accord, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Demande de révision d'un accord

Résumé. Un signataire peut demander à réviser l'accord, en envoyant une lettre avec ses propositions aux autres signataires, et les négociations doivent commencer dans les 3 mois.

Tout signataire peut demander la révision du présent accord, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance