Fonctionnement du comité interentreprises

Article 17

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Article 17

Les parties signataires s'engagent à se réunir dans la première moitié du semestre qui précède l'échéance du présent accord, afin d'effectuer le bilan de son application qui intègre l'examen des conditions dans lesquelles un éventuel nouvel accord consacré au comité interentreprises pourrait être conclu.
Les conclusions de ce bilan seront portées à la connaissance des membres de la CPBP au moins 3 mois avant l'échéance du présent accord.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Réunion pour le bilan de l'accord du comité interentreprises

Résumé. Les parties doivent se réunir avant la fin de l'accord pour en faire le bilan et discuter d'un éventuel nouvel accord.

Les parties signataires s'engagent à se réunir dans la première moitié du semestre qui précède l'échéance du présent accord, afin d'effectuer le bilan de son application qui intègre l'examen des conditions dans lesquelles un éventuel nouvel accord consacré au comité interentreprises pourrait être conclu.
Les conclusions de ce bilan seront portées à la connaissance des membres de la CPBP au moins 3 mois avant l'échéance du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance