Fonctionnement du comité interentreprises

Article 16

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Article 16

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord remplacent intégralement les dispositions des articles 10 à 20 de l'accord groupe Banque populaire relatif aux instances fédérales du 26 avril 2006 et qu'elles mettent fin à tous les usages se rapportant au CIE jusqu'alors en vigueur.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Remplacement des règles du comité interentreprises

Résumé. Les nouvelles règles remplacent les anciennes et annulent tous les usages précédents concernant le comité interentreprises.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord remplacent intégralement les dispositions des articles 10 à 20 de l'accord groupe Banque populaire relatif aux instances fédérales du 26 avril 2006 et qu'elles mettent fin à tous les usages se rapportant au CIE jusqu'alors en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance