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Champ d'application

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En vigueur depuis le 28 juin 2005

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Champ d'application de l'accord

Résumé. L'accord s'applique aux mêmes personnes et lieux que ceux définis dans la convention collective, avec des modifications apportées par un avenant.

Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986.

En vigueur depuis le mardi 28 juin 2005

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Article 5