Financement du paritarisme

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les signataires du présent accord conviennent de créer une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme qui aura pour attribution, en conformité avec les dispositions définies dans l'accord, de :

– recueillir les sommes visées à l'article 3 ;
– procéder au paiement des cotisations et des indemnisations dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ;
– tenir une comptabilité et établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– présenter un rapport annuel.

Le SNEP sera chargé du secrétariat de cette association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2013

Les signataires du présent accord conviennent de créer une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme qui aura pour attribution, en conformité avec les dispositions définies dans l'accord, de :

– recueillir les sommes visées à l'article 3 ;
– procéder au paiement des cotisations et des indemnisations dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ;
– tenir une comptabilité et établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– présenter un rapport annuel.

Le SNEP sera chargé du secrétariat de cette association.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance