Financement du paritarisme

Article 7

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Article 7

Les taux de répartition de la collecte prévus aux articles 3 et 5 du présent accord pourront être modifiés par avenant s'il est constaté que l'adéquation entre les besoins réels et les moyens affectés n'a pas été appréciée correctement.

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En vigueur depuis le 1 août 2013 · Dernière version le 24 septembre 2025

Les taux de répartition de la collecte prévus aux articles 3 et 5 du présent accord pourront être modifiés par avenant s'il est constaté que l'adéquation entre les besoins réels et les moyens affectés n'a pas été appréciée correctement.

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En vigueur du jeudi 1 août 2013 au mardi 23 septembre 2025

Source : Légifrance