Financement du paritarisme

Article 6

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Article 6

Les parties conviennent de se réunir 2 ans après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, afin de faire un bilan des conditions d'application du présent accord.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2006

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Réunion de bilan pour un accord

Résumé. Les parties à un accord doivent se réunir deux ans après sa publication pour en évaluer l'application.

Les parties conviennent de se réunir 2 ans après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, afin de faire un bilan des conditions d'application du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2006

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