Financement du paritarisme

Bilan

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En vigueur depuis le 10 novembre 2006

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Réunion de bilan pour un accord

Résumé. Les parties à un accord doivent se réunir deux ans après sa publication pour en évaluer l'application.

Les parties conviennent de se réunir 2 ans après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, afin de faire un bilan des conditions d'application du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2006

Bilan
Article 6