En vigueur depuis le 10 novembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion de bilan pour un accord
Résumé. Les parties à un accord doivent se réunir deux ans après sa publication pour en évaluer l'application.
Les parties conviennent de se réunir 2 ans après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, afin de faire un bilan des conditions d'application du présent accord.
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