Financement du FPSPP pour l'année 2014

Article 4

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Article 4

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2014 et prend effet à compter du 1er janvier 2014.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Accord sur la formation professionnelle dans les télécommunications pour 2014

Résumé. Un accord fixe les règles de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises des télécommunications en 2014, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2014 et prend effet à compter du 1er janvier 2014.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

Périmé parFinancement du FPSPP pour l'année 2014 (P)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance