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Financement du FPSPP pour l'année 2014

relatif au financement du FPSPP pour l'année 2014

Abrogé31 décembre 2014
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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la contribution à la formation professionnelle en 2014

Résumé. En 2014, 13% de la contribution des employeurs à la formation professionnelle sera alloué au fonds pour la qualification et la requalification des salariés et demandeurs d'emploi.

Le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) a proposé, pour 2014, de fixer à 13 % le pourcentage de la contribution sur les obligations légales à la formation professionnelle continue des employeurs qui sera affecté en 2014 par l'intermédiaire des organismes paritaires agréés, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi. Ce taux doit être confirmé par arrêté ministériel avant fin décembre 2013.
Conformément aux dispositions du nouvel article L. 6332-19 du code du travail, un accord de branche peut répartir le montant du pourcentage appliqué au titre du plan de formation et de la professionnalisation pour le versement des sommes affectées au FPSPP.
Les signataires du présent accord décident, en conséquence, de faire porter l'effort de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d'emploi prioritairement sur les fonds affectés à la professionnalisation et conviennent de répartir la contribution 2014 due au FPSPP entre le plan de formation et la professionnalisation, dans les conditions suivantes.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution des entreprises à la formation professionnelle en 2014

Résumé. En 2014, les entreprises de plus de 10 salariés devront payer une contribution pour la formation professionnelle, répartie à 60% pour la professionnalisation et à 40% pour le plan de formation.

Pour 2014, les entreprises employant 10 salariés et plus seront redevables, au travers d'OPCALIA, d'une contribution au FPSPP égale à 13 % de 1,4 % de leur masse salariale, soit une contribution de 0,182 % de la masse salariale.
Les signataires du présent accord conviennent de répartir cette contribution à hauteur de 40 % sur le plan de formation et de 60 % sur la professionnalisation.
En conséquence, la contribution obligatoire à la formation professionnelle versée à OPCALIA par les entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ d'application de la convention collective des télécommuciations se répartit comme suit :

– une contribution de 0,50 % de la masse salariale pour la professionnalisation des salariés intégrant une contribution de 0,109 % de la masse salariale affectée au FPSPP ;
– une contribution minimale portée à 0,15 % de la masse salariale pour le plan de formation intégrant la contribution de 0,073 % de la masse salariale affectée au FPSPP.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle en 2014

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, répartie entre le plan de formation et la professionnalisation.

Pour 2014, les entreprises employant moins de 10 salariés seront redevables, au travers d'OPCALIA, d'une contribution au FPSPP égale à 13 % de 0,55 % de leur masse salariale, soit une contribution de 0,0715 % de la masse salariale.
Les signataires du présent accord conviennent de répartir cette contribution à hauteur de 1/3 sur le plan de formation et de 2/3 sur la professionnalisation.
En conséquence, la contribution obligatoire à la formation professionnelle versée à OPCALIA par les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ d'application de la convention collective des télécommunications se répartit comme suit :

– une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour la professionnalisation des salariés intégrant une contribution de 0,048 % affectée au FPSPP ;
– une contribution de 0,40 % de la masse salariale pour le plan de formation intégrant une contribution de 0,024 % de la masse salariale affectée au FPSPP.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle en 2014

Résumé. Un accord fixe les règles pour la contribution des entreprises à la formation professionnelle à partir de 2014, avec des pourcentages différents selon leur taille.

Les dispositions du présent accord entreront en application au 1er janvier 2014, dans le cadre réglementaire de l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret prévu à l'article L. 6332-18 (3°) du code du travail fixant le pourcentage affecté au FPSPP.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur la formation professionnelle dans les télécommunications pour 2014

Résumé. Un accord fixe les règles de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises des télécommunications en 2014, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2014 et prend effet à compter du 1er janvier 2014.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 décembre 2014

Financement du FPSPP pour l'année 2014
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4