Financement du FPSPP pour l'année 2013

Article 1er

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Article 1er

En application de l'article L. 6332-19,1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Pour l'année 2013, un accord du 3 octobre 2012 sur l'affectation des ressources du FPSPP fixe ce pourcentage à 13 %. Pour le cas où ce pourcentage viendrait à être fixé à un taux différent par arrêté ministériel, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois à compter de la publication dudit arrêté afin de modifier le présent accord.
Les sommes dues à ce titre par les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances relevant du champ du présent accord sont versées à AGEFOS-PME.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle via un fonds spécial

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de leur participation à la formation professionnelle à un fonds spécial, avec un taux fixé par accord ou arrêté.

En application de l'article L. 6332-19,1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Pour l'année 2013, un accord du 3 octobre 2012 sur l'affectation des ressources du FPSPP fixe ce pourcentage à 13 %. Pour le cas où ce pourcentage viendrait à être fixé à un taux différent par arrêté ministériel, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois à compter de la publication dudit arrêté afin de modifier le présent accord.
Les sommes dues à ce titre par les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances relevant du champ du présent accord sont versées à AGEFOS-PME.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance