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Financement du FPSPP pour l'année 2013

relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013

Abrogé1 janvier 2014
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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation des courtiers d'assurances

Résumé. Un accord de 2011 désigne AGEFOS-PME pour financer la formation des employés dans les entreprises de courtage d'assurances.

Vu l'accord du 8 juillet 2011 sur le financement de la formation du personnel des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances portant désignation d'AGEFOS-PME ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002 ;
Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

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Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

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Financement de la formation professionnelle via un fonds spécial

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de leur participation à la formation professionnelle à un fonds spécial, avec un taux fixé par accord ou arrêté.

En application de l'article L. 6332-19,1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Pour l'année 2013, un accord du 3 octobre 2012 sur l'affectation des ressources du FPSPP fixe ce pourcentage à 13 %. Pour le cas où ce pourcentage viendrait à être fixé à un taux différent par arrêté ministériel, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois à compter de la publication dudit arrêté afin de modifier le présent accord.
Les sommes dues à ce titre par les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances relevant du champ du présent accord sont versées à AGEFOS-PME.

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Contributions des entreprises à la formation professionnelle en 2013

Résumé. En 2013, les entreprises doivent verser des contributions à AGEFOS-PME pour la formation professionnelle, selon leur taille.

Pour l'année 2013 (année salaires 2012), l'imputation des sommes visées à l'article 1er du présent accord est déterminée de la façon suivante.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
– une somme égale à 0,0429 % (0,55 × 60 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à 0,0286 % (0,55 × 40 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.
Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (art. L. 6331-14 du code du travail) :
– une somme égale à 0,0819 % (1,05 × 60 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à 0,0546 % (1,05 × 40 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus :
– une somme égale à 0,1092 % (1,4 × 60 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à 0,0728 % (1,4 × 40 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.

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Entrée en vigueur d'un accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord fixe la date de début et la durée d'un nouveau système de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de courtage d'assurances.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2013 pour une durée de 1 an.

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Engagement des signataires pour le dépôt légal et l'extension de l'accord

Résumé. Les signataires promettent de faire les démarches pour enregistrer cet accord et l'étendre.

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Financement du FPSPP pour l'année 2013
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4