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Financement du FPSPP pour l'année 2013

relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013

Abrogé31 décembre 2013
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Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du FPSPP par les contributions des employeurs

Résumé. Un accord a été signé pour préciser comment financer le fonds de sécurisation des parcours professionnels en utilisant une partie de la contribution des employeurs à la formation continue.

Suite à la commission paritaire du 5 décembre 2012 les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

PréambuleL'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont prévu quePréambulepar négociation de branchePréambuleles partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (art. L. 6332-19 du code du travail).Concernant le financement du FSPP

Préambule

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (art. L. 6332-19 du code du travail).
Concernant le financement du FSPP, les textes prévoient qu'un pourcentage de la contribution sur les obligations légales formation professionnelle continue des employeurs sera affecté, par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés, au FPSPP, soit compris entre 5 % et 13 %.
Par avenant du 5 octobre 2009 à l'ANI du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont précisé que : « Les accords de branche et collectifs conclus entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel déterminent pour chaque OPCA la répartition de cette contribution entre les participations des entreprises au titre de la professionnalisation et celles au titre du plan de formation. »
C'est dans cet objectif que les organisations signataires de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes ont prévu pour l'année 2013 les dispositions qui suivent.

Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux veulent mieux gérer les fonds de formation pour améliorer l'apprentissage et la certification des compétences.

Les parties signataires, affirmant leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche et des entreprises, rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.
Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée et que par ailleurs, par tradition, l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur est réalisée par le biais de l'apprentissage. Par ailleurs, elles rappellent qu'elles ont lancé, dans le cadre de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, la recherche de modalités adaptées aux salariés de la branche en matière de certification des compétences professionnelles (CQP). Dans ce cadre, elles seront amenées à réfléchir à la construction de méthodes et d'outils permettant au salariés de se former via des parcours de professionnalisation réalistes et adaptés aux conditions de gestion de l'emploi et de développement des compétences au sein des entreprises et établissements du secteur. A ce titre, les réflexions porteront en 2013 notamment sur :
– l'aide à la construction de parcours de professionnalisation ;
– la finalisation de référentiels de formation et de certification des qualifications pour les emplois d'opérateurs et de chef d'équipe ;
– l'aide à la construction d'actions de formation à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent de se réunir à partir d'octobre 2013 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord.

Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement du FPSPP par les employeurs

Résumé. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) reçoit des ressources financières des employeurs, entre 5% et 13%, pour financer la formation professionnelle.

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail compris entre 5 % et 13 % des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail compris entre 5 % et 13 % des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention ferroviaire et travaux connexes, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire d'OPCALIA.

Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2012

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Imputation de la participation des petites entreprises sur la professionnalisation

Résumé. Les petites entreprises paient une cotisation sociale qui est déduite d'une autre somme due.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation.

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Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2012

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Participation des entreprises au FPSPP

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une participation au FPSPP, qui est déduite de la section professionnalisation.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont imputées sur la section professionnalisation.

Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2012

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Accord à durée déterminée de janvier à décembre 2013

Résumé. Un accord est signé pour une durée précise, du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Le présent accord est conclu à durée déterminée, son échéance est fixée au 31 décembre 2013. Il entre en application au 1er janvier 2013.

Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2012

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Dépôt et extension d'un accord syndical

Résumé. Un accord syndical sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous les concernés.

Le présent accord sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et les articles D. 2232-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Financement du FPSPP pour l'année 2013
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 3
Article 4