Financement du FPSPP pour l'année 2013

Article 2.2

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Article 2.2

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont imputées sur la section professionnalisation.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des entreprises au FPSPP

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une participation au FPSPP, qui est déduite de la section professionnalisation.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont imputées sur la section professionnalisation.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance