Financement du FPSPP pour l'année 2013

Article 2.1

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Article 2.1

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation de la participation des petites entreprises sur la professionnalisation

Résumé. Les petites entreprises paient une cotisation sociale qui est déduite d'une autre somme due.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance