Financement du dialogue social

Article 4

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Article 4

Afin de gérer et affecter de manière transparente les fonds issus du versement de la contribution conventionnelle annuelle patronale, les organisations représentatives signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire de gestion et d'affectation pour le financement du dialogue social au sein de la branche des commerces de quincaillerie sous l'égide de la loi de 1901.

Ladite association paritaire aura notamment pour objet :
– de désigner un organisme collecteur en charge de l'appel et de la collecte de la contribution prévue à l'article 2 du présent accord ;
– de gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 du présent accord ;
– de répartir les fonds conformément aux règles définies à l'article 5 ci-après ;
– d'assurer l'information et le suivi financier de l'utilisation des fonds auprès de la CPPNI.

L'association paritaire de gestion et d'affectation sera composée des organisations patronale(s) et syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, signataires ou adhérentes du présent accord.

Elle sera dotée de statuts précisant ses règles de fonctionnement.

Son secrétariat sera assuré par la FFQ (fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie et l'habitat).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Afin de gérer et affecter de manière transparente les fonds issus du versement de la contribution conventionnelle annuelle patronale, les organisations représentatives signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire de gestion et d'affectation pour le financement du dialogue social au sein de la branche des commerces de quincaillerie sous l'égide de la loi de 1901.

Ladite association paritaire aura notamment pour objet :
– de désigner un organisme collecteur en charge de l'appel et de la collecte de la contribution prévue à l'article 2 du présent accord ;
– de gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 du présent accord ;
– de répartir les fonds conformément aux règles définies à l'article 5 ci-après ;
– d'assurer l'information et le suivi financier de l'utilisation des fonds auprès de la CPPNI.

L'association paritaire de gestion et d'affectation sera composée des organisations patronale(s) et syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, signataires ou adhérentes du présent accord.

Elle sera dotée de statuts précisant ses règles de fonctionnement.

Son secrétariat sera assuré par la FFQ (fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie et l'habitat).

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance