Financement du dialogue social

Article 3

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Article 3

Le financement du dialogue social est assuré par une contribution conventionnelle patronale annuelle fixée à 150 € par entreprise.

Ce montant forfaitaire fera l'objet d'un examen régulier, et au moins une fois par an, par les membres de la CPPNI en vue de son éventuelle révision.

Cette contribution obligatoire, à la charge des entreprises (entendues comme chaque entreprise disposant d'un numéro SIREN) entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er du présent accord, est appelée annuellement.

Elle est intégralement due, même en cours d'année (pas de prorata temporis), dès lors que l'entreprise relève du champ d'application visé à l'article 1er du présent accord.

Les autres modalités de son paiement (échéance, pénalités de retard le cas échéant…) seront définies par l'association paritaire de gestion et d'affectation prévue à l'article 4 du présent accord.

La contribution sera recouvrée suivant les modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association paritaire de gestion et d'affectation de cette contribution annuelle patronale telle que définie à l'article 4 ci-après et l'organisme collecteur désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Le financement du dialogue social est assuré par une contribution conventionnelle patronale annuelle fixée à 150 € par entreprise.

Ce montant forfaitaire fera l'objet d'un examen régulier, et au moins une fois par an, par les membres de la CPPNI en vue de son éventuelle révision.

Cette contribution obligatoire, à la charge des entreprises (entendues comme chaque entreprise disposant d'un numéro SIREN) entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er du présent accord, est appelée annuellement.

Elle est intégralement due, même en cours d'année (pas de prorata temporis), dès lors que l'entreprise relève du champ d'application visé à l'article 1er du présent accord.

Les autres modalités de son paiement (échéance, pénalités de retard le cas échéant…) seront définies par l'association paritaire de gestion et d'affectation prévue à l'article 4 du présent accord.

La contribution sera recouvrée suivant les modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association paritaire de gestion et d'affectation de cette contribution annuelle patronale telle que définie à l'article 4 ci-après et l'organisme collecteur désigné.

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