En vigueur depuis le 12 juillet 2026
Le montant total de la contribution annuelle perçu par l'association paritaire de gestion sera réparti selon les modalités suivantes :
Financement du dialogue social
Le montant total de la contribution annuelle perçu par l'association paritaire de gestion sera réparti selon les modalités suivantes :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juillet 2026
Le montant total de la contribution annuelle perçu par l'association paritaire de gestion sera réparti selon les modalités suivantes :
En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026
Source : Légifrance