Financement du dialogue social

Article 2

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Article 2

La mise en place de la contribution annuelle patronale obligatoire a notamment pour objectifs de permettre un meilleur fonctionnement du paritarisme, d'assurer la promotion et le développement d'un dialogue social de qualité dans la branche et de renforcer les actions d'information et de communication de la branche.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

La mise en place de la contribution annuelle patronale obligatoire a notamment pour objectifs de permettre un meilleur fonctionnement du paritarisme, d'assurer la promotion et le développement d'un dialogue social de qualité dans la branche et de renforcer les actions d'information et de communication de la branche.

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