Financement des syndicats

Article 3

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Article 3

Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 26 juin 2012, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.

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En vigueur depuis le 24 mai 2012

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Versement des subventions aux syndicats

Résumé. Les syndicats recevront de l'argent le 26 juin 2012, selon les règles établies.

Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 26 juin 2012, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2012

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