Financement des CFA

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les CFA qui ont reçu des fonds du FORCO doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront au secrétariat de la SPP, avant le 1er Mai de l'année suivant laquelle ils ont reçu des fonds, tous les documents nécessaires à ce contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Les CFA qui ont reçu des fonds du FORCO doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront au secrétariat de la SPP, avant le 1er Mai de l'année suivant laquelle ils ont reçu des fonds, tous les documents nécessaires à ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Source : Légifrance