Section précédente

Section parente

Section suivante

Financement des CFA

relatif au financement des CFA

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Préambule

Vu les dispositions de la convention collective nationale de l'horlogerie – commerce de gros du 17 décembre 1979 ;
Vu l'avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle ;
Vu les articles L. 6332-16 et R. 6332-78 (4°) du code du travail ;
Considérant que l'apprentissage se développe de manière significative dans la branche depuis une quinzaine d'années ;
Considérant que pour soutenir ce développement, les centres de formations accueillant des apprentis avec le soutien de la branche, doivent pouvoir bénéficier d'aides financières émanant de celle-ci.

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Les fonds recueillis par le FORCO, au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une entreprise du secteur de l'horlogerie.

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Les demandes des centres de formation d'apprentis sont examinées chaque année dans le cadre d'une commission paritaire ad hoc, qui se réunit avant le 30 juin. L'affectation des sommes attribuées dans ce cadre fait l'objet d'un accord qui détermine :
– la liste des centres de formations d'apprentis bénéficiaires du reversement. Il devra s'agir de CFA de l'horlogerie ;
– le montant attribué à chacun d'eux.

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Les décisions de financement des CFA sont prises par les partenaires sociaux avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la demande est effectuée, sur la base des éléments transmis par les CFA avant le 1er Mai, motivant leur demande au titre des frais de fonctionnement.
Elles prennent notamment en compte les critères et éléments suivants :
– coûts affichés par le CFA ou la section accueillant les apprentis de l'horlogerie ;
– part de financement reçue par le CFA au titre de la subvention du conseil régional ;
– part de financement attendue par le CFA au titre de la taxe d'apprentissage ;
– analyse du financement attendu et réellement perçu à ce titre au cours de l'année N – 1 ;
– localisation du CFA ;
– proportions des différents types d'employeurs accueillant les apprentis de l'horlogerie au sein du CFA ou de la section ;
– taux de réussite ;
– devenir des apprentis ;
– liens avec le monde professionnel ;
– mesures d'accompagnement mises en œuvre.
Les sommes versées aux CFA dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur de l'horlogerie, et qui ont fait l'objet d'une demande de financement.

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Les CFA qui ont reçu des fonds du FORCO doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront au secrétariat de la SPP, avant le 1er Mai de l'année suivant laquelle ils ont reçu des fonds, tous les documents nécessaires à ce contrôle.

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Le présent accord couvre l'intégralité de l'exercice 2016.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Financement des CFA
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5