Financement des CFA

Article 1

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Article 1

La CPNE des branches professionnelles concernées établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, en particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les CFA.
La CPNE décide chaque année des montants à affecter aux CFA sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ces derniers, et qui lui est adressé avec toutes justifications nécessaires.

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En vigueur depuis le 15 mars 2007

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Financement et développement des CFA

Résumé. Les branches professionnelles décident des priorités et du financement des CFA pour former les apprentis.

La CPNE des branches professionnelles concernées établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, en particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les CFA.
La CPNE décide chaque année des montants à affecter aux CFA sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ces derniers, et qui lui est adressé avec toutes justifications nécessaires.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2007

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