En vigueur depuis le 10 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur le Pro-A
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur dès sa signature. Il fera l'objet de la procédure d'extension selon les dispositions du code du travail.