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Financement de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

relatif au financement de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 10 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord Pro-A : application universelle

Résumé. Un accord sur le financement de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) s'applique à toutes les entreprises et salariés, sans distinction de taille.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives, au regard des activités économiques fixées à l'annexe 1 du présent accord.

Au vu de son objet, les règles édictées par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises visées au paragraphe précédent, les partenaires sociaux n'ayant pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Financement des frais pédagogiques par OPCO 2i dans le cadre du Pro-A

Résumé. Un accord fixe le montant que OPCO 2i peut payer pour les cours dans le cadre du Pro-A et met à jour la liste des formations acceptées.

Le présent accord détermine le niveau de prise en charge des frais pédagogiques pouvant être financés par OPCO 2i dans le cadre du dispositif Pro-A et actualise la liste des formations éligibles pour notre branche, suite aux modifications apportées par l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Financement des formations Pro-A par OPCO 2i

Résumé. L'accord explique comment OPCO 2i finance les formations pour aider les salariés à évoluer ou se reconvertir.

Cet accord s'applique dans le respect des dispositions légales et règlementaires propres au dispositif Pro-A, et des décisions prises par OPCO 2i.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Financement des formations Pro-A par OPCO 2i

Résumé. OPCO 2i prend en charge jusqu'à 3000 € des frais de formation pour le dispositif Pro-A.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les partenaires sociaux décident que, sur proposition de la CPNEFP, la prise en charge par OPCO 2i des frais pédagogiques relatifs aux formations éligibles au dispositif Pro-A sera effectuée dans la limite de 3 000 € maximum par formation.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Exclusion de formations dans le financement Pro-A

Résumé. Les partenaires sociaux regrettent l'exclusion de certaines formations dans le financement Pro-A et listent les formations éligibles.

Les partenaires sociaux prennent acte de l'exclusion dans l'arrêté d'extension de certaines formations prévues à l'accord interbranche du 28 janvier 2021. Elles regrettent l'exclusion de certaines formations métiers certifiantes, certaines étant en cours de renouvellement au CNCP.

La liste des formations éligibles compte tenu de l'arrêté d'extension figure en annexe 2 du présent accord.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Entrée en vigueur d'un accord sur le Pro-A

Résumé. L'accord sur le financement de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) entre en vigueur dès sa signature et sera étendu selon le code du travail.

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur dès sa signature. Il fera l'objet de la procédure d'extension selon les dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Adhésion à l'accord sur le financement de la formation Pro-A

Résumé. Les syndicats et employeurs peuvent rejoindre un accord sur le financement de la formation professionnelle, en suivant des règles précises.

Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Réunion prévue pour actualiser les formations Pro-A

Résumé. Les partenaires sociaux vont se réunir en 2022 pour examiner et éventuellement mettre à jour les formations éligibles au dispositif Pro-A.

Conformément à l'article 14 de l'accord interbranche du 28 janvier 2020, le suivi de l'accord est de la compétence de la CPNEFP de la branche. Les partenaires sociaux se réuniront début 2022 afin d'étudier les éventuelles modifications à y apporter, et si nécessaire, actualiser la liste des formations éligibles.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Modification de l'accord Pro-A

Résumé. L'article explique comment modifier l'accord sur le financement de la promotion par alternance (Pro-A) si les lois changent ou si une partie demande des changements.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d'un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. (1)

La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

(1) Le 2e alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Dépôt et extension des accords collectifs

Résumé. Un accord ne peut être déposé pour extension qu'après un délai de 15 jours suivant sa notification aux syndicats, et un exemplaire doit aussi être déposé au conseil des prud'hommes.

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, le dépôt de l'accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en vue de son extension, conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail, ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de la notification, par lettre recommandée avec AR, de l'accord signé aux organisations syndicales.

Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

En vigueur depuis le mercredi 10 février 2021

Financement de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes