En vigueur depuis le 10 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de formations dans le financement Pro-A
Les partenaires sociaux prennent acte de l'exclusion dans l'arrêté d'extension de certaines formations prévues à l'accord interbranche du 28 janvier 2021. Elles regrettent l'exclusion de certaines formations métiers certifiantes, certaines étant en cours de renouvellement au CNCP.
La liste des formations éligibles compte tenu de l'arrêté d'extension figure en annexe 2 du présent accord.