Financement de la formation professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les partenaires sociaux ont mis en place par accord du 26 mai 2015, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle, afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est versée à l'OPCO AFDAS, désigné par la branche.

Cette contribution conventionnelle est de 0,18 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif salarié.

Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par une commission de gestion des fonds conventionnels.

Cette contribution finance les actions de formation à destination des salariés de la branche et des gérants non-salariés des entreprises cotisantes. La commission de gestion des fonds conventionnels fixera les modalités du financement des actions de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

Les partenaires sociaux ont mis en place par accord du 26 mai 2015, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle, afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est versée à l'OPCO AFDAS, désigné par la branche.

Cette contribution conventionnelle est de 0,18 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif salarié.

Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par une commission de gestion des fonds conventionnels.

Cette contribution finance les actions de formation à destination des salariés de la branche et des gérants non-salariés des entreprises cotisantes. La commission de gestion des fonds conventionnels fixera les modalités du financement des actions de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Source : Légifrance