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Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu, ainsi qu'à leurs salariés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Les employeurs doivent verser, tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, AGEFOS-PME, une contribution au développement de la formation professionnelle continue de :
– 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
Ces taux de contribution légale s'appliquent à compter du versement 2016 sur les rémunérations 2015.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle, afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA, AGEFOS-PME, désigné par la branche.
Cette contribution conventionnelle est de 0,18 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif salarié.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.
Une annexe au présent accord récapitule les taux de contributions légale et conventionnelle, selon l'effectif des entreprises et par affectation.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra effet au premier jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Financement de la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe