Financement de la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Le présent accord sera déposé en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Les signataires demanderont l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Dépôt et extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur le financement de la formation professionnelle sera déposé et ses signataires demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Les signataires demanderont l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2010

Source : Légifrance