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Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 7 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle dans le BTP

Résumé. Un accord national de 1997 organise le financement de la formation dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Vu l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'annexe II à l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics,

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Taux de mutualisation pour la formation professionnelle dans les travaux publics

Résumé. Un article qui fixe les taux de mutualisation pour le financement de la formation dans les entreprises de travaux publics en 2011.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et à celles de l'annexe II à l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics, le taux de mutualisation du plan de formation applicable, au titre de l'année de salaires 2011, aux entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option A adhérant à l'OPCA TP, est fixé à 0,12 % de la masse salariale.
Le taux de mutualisation du plan de formation, englobant, d'une part, le taux fixé à l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et, d'autre part, la cotisation minimale visée à l'annexe II de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics, applicable, au titre de l'année de salaires 2011, aux entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option B adhérant à l'OPCA TP, est fixé à 0,20 % de la masse salariale.

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Dépôt et extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur le financement de la formation professionnelle sera déposé et ses signataires demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Les signataires demanderont l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2010

Financement de la formation professionnelle
Article 1er
Article 2