Financement de la formation professionnelle

Article 9

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Article 9

Le présent accord complète, en tant que de besoin, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des dispositions de l'accord du 2 février 2005.
En cas de contradiction entre cet accord et le texte du présent avenant, le texte du présent avenant prévaut.

9.1. Dépôt

Il est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

9.2. Révision

Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues ;
– les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

9.3. Dénonciation

L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Modification et annulation d'un accord de financement de la formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler un accord sur le financement de la formation professionnelle.

Le présent accord complète, en tant que de besoin, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des dispositions de l'accord du 2 février 2005.
En cas de contradiction entre cet accord et le texte du présent avenant, le texte du présent avenant prévaut.

9.1. Dépôt

Il est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

9.2. Révision

Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues ;
– les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

9.3. Dénonciation

L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance